Category Archives: SOCIÉTÉ

VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE OBLIGATOIRE

Publié le 07/01/2014 par dcbavocats

Aux termes de l’article R.4624-10 du C. Trav. le salarié bénéficie d’un examen médical avant son embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. L’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur, … Lire la suite →

Publié dans SOCIÉTÉ, TRAVAIL | Tagué déclaration préalable d'embauche, déclaration unique d'embauche, dommages-intérêts, DUE, embauche, obligation de résultat, visite médicale | Commentaires fermés

NOTIFICATION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT AVANT L’ENTRETIEN PREALABLE

Publié le 13/02/2013 par dcbavocats

L’article 34 al.4 et 5 de la CCN du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 dispose que : « Le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à … Lire la suite →

Publié dans SOCIÉTÉ, TRAVAIL | Tagué CCN, dommages-intérêts, entretien préalable, Licenciement, mesure disciplinaire, motif, sans cause réelle et sérieuse | Commentaires fermés

SMIC : DU NOUVEAU

Publié le 13/02/2013 par dcbavocats

Le décret n°2013-123 du 7 février 2013 fixe les nouvelles modalités de revalorisation du SMIC tout en respectant la volonté originelle, à savoir « garantir le pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et assurer leur participation au développement économique … Lire la suite →

Publié dans SOCIÉTÉ, TRAVAIL | Tagué POUVOIR D'ACHAT, REVENU, Smic, Smic brut | Commentaires fermés

INTERNET ET DEMANDE D’HOMOLOGATION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié le 12/02/2013 par dcbavocats

teleRC.travail.gouv.fr permet : – d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un CDI par une saisie assistée du formulaire d’homologation; – de mémoriser le formulaire pendant 3 jours afin de le compléter; – de télécharger au format PDF et … Lire la suite →

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LA FACTURE S’ALLONGE – LES CGV AUSSI !

Publié le 29/01/2013 par dcbavocats

A compter du 1er janvier 2013, toutes les factures et conditions générales de vente devront mentionner, en caractère lisible, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Il s’agit des nouvelles … Lire la suite →

Publié dans BAUX, PHARMACIE, SOCIÉTÉ, TRANSPORTS, TRAVAIL | Tagué CGV, conditions générales de vente, créancier, débiteur, facture, frais de recouvrement, indemnité forfaitaire, mention obligatoire, retard de paiement | Commentaires fermés

A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2012 : TELEPROCEDURES POUR LES ENTREPRISES SOUMISES A L’IS

Publié le 28/09/2012 par dcbavocats

A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS (sans condition de chiffre d’affaires) devront : – télédéclarer leur TVA, – télétransmettre leurs paiements de TVA, d’IS et de taxe sur les salaires. Rappelons qu’à compter de … Lire la suite →

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SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU RCS

Publié le 10/09/2012 par dcbavocats

Le Décret et l’Arrêté du 31 juillet 2012 prévoient entre autres : – la suppression du second exemplaire « papier » lors des dépôts et demandes d’inscription au RCS en raison d’un archivage électronique des documents reçus; – la possibilité pour les … Lire la suite →

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