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Archives par mot-clef : mise à pied conservatoire
UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE TARDIVE ENTRAÎNE LA REQUALIFICATION D’UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE EN LICENCIEMENT POUR CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
C’est précisément ce qui ressort de l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 2 octobre 2012 (RG:S11/02683): Une préparatrice en pharmacie engagée à compter du 20 février 2008 est mise à pied à titre conservatoire le 3 avril 2008, … Lire la suite
Publié dans PHARMACIE, TRAVAIL
Tagué faute grave, licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave, mise à pied, mise à pied conservatoire, pharmacie, réels et sérieux
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