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Author Archives: dcbavocats
NOTIFICATION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT AVANT L’ENTRETIEN PREALABLE
L’article 34 al.4 et 5 de la CCN du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 dispose que : « Le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à … Lire la suite
Publié dans SOCIÉTÉ, TRAVAIL
Tagué CCN, dommages-intérêts, entretien préalable, Licenciement, mesure disciplinaire, motif, sans cause réelle et sérieuse
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SMIC : DU NOUVEAU
Le décret n°2013-123 du 7 février 2013 fixe les nouvelles modalités de revalorisation du SMIC tout en respectant la volonté originelle, à savoir « garantir le pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et assurer leur participation au développement économique … Lire la suite
INTERNET ET DEMANDE D’HOMOLOGATION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
teleRC.travail.gouv.fr permet : – d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un CDI par une saisie assistée du formulaire d’homologation; – de mémoriser le formulaire pendant 3 jours afin de le compléter; – de télécharger au format PDF et … Lire la suite
Publié dans SOCIÉTÉ, TRAVAIL
Tagué formulaire, instruction, internet, rétractation, rupture conventionnelle
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PRECISIONS DE LA CJUE SUR LA PRISE EN CHARGE DES PASSAGERS DE VOL ANNULES POUR CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES
Le règlement CE 261/2004 prévoit qu’en cas d’annulation d’un vol, le transporteur aérien : – prend en charge les passagers même si l’annulation résulte de circonstances extraordinaires (rafraichissemnts, repas, hébergement, transport, moyens de communications avec les tiers) – et indemnise les … Lire la suite
Publié dans TRANSPORTS
Tagué annulation de vol, éruption volcanique, indemnisation des passagers, prise en charge des passagers, RYANAIR
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LA FACTURE S’ALLONGE – LES CGV AUSSI !
A compter du 1er janvier 2013, toutes les factures et conditions générales de vente devront mentionner, en caractère lisible, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Il s’agit des nouvelles … Lire la suite
Publié dans BAUX, PHARMACIE, SOCIÉTÉ, TRANSPORTS, TRAVAIL
Tagué CGV, conditions générales de vente, créancier, débiteur, facture, frais de recouvrement, indemnité forfaitaire, mention obligatoire, retard de paiement
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ACTUALITE PILULES : DES PLAINTES SUPPLEMENTAIRES
Le 24/01/2013, 14 plaintes ont été déposées pour « atteinte involontaire à la personne » et « homicide involontaire » près le TGI de BOBIGNY concernant des pilules de 3G (Desobel 20 et 30, Mercilon, Desogestrel 20, Biogaran, Melodia, Harmonet, Gestoden 30, Varnoline, Carlin, … Lire la suite
ETHYLOTEST
Le Ministre de l’intérieur a annoncé, le 24 janvier 2013, le report, sans date, du dispositif de l’éthylotest obligatoire en raison notamment des problèmes de fiabilité de certains éthylotests … Haut de page
DES MEDICAMENTS EN UN CLIC
La vente de « médicaments en accès libre » sur internet est désormais strictement encadrée en France : ordonnance du 19/12/2012 (JO 21/12/12) et décret du 31/12/2012 (JO du 01/01/13). Les sites de vente par internet ne seront qu’une extension des officines physiques existantes sous le … Lire la suite
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