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Category Archives: TRAVAIL
SMIC : DU NOUVEAU
Le décret n°2013-123 du 7 février 2013 fixe les nouvelles modalités de revalorisation du SMIC tout en respectant la volonté originelle, à savoir « garantir le pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et assurer leur participation au développement économique … Lire la suite
INTERNET ET DEMANDE D’HOMOLOGATION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
teleRC.travail.gouv.fr permet : – d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un CDI par une saisie assistée du formulaire d’homologation; – de mémoriser le formulaire pendant 3 jours afin de le compléter; – de télécharger au format PDF et … Lire la suite
Publié dans SOCIÉTÉ, TRAVAIL
Tagué formulaire, instruction, internet, rétractation, rupture conventionnelle
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LA FACTURE S’ALLONGE – LES CGV AUSSI !
A compter du 1er janvier 2013, toutes les factures et conditions générales de vente devront mentionner, en caractère lisible, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Il s’agit des nouvelles … Lire la suite
Publié dans BAUX, PHARMACIE, SOCIÉTÉ, TRANSPORTS, TRAVAIL
Tagué CGV, conditions générales de vente, créancier, débiteur, facture, frais de recouvrement, indemnité forfaitaire, mention obligatoire, retard de paiement
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TEMPS DE DEPLACEMENT : TRAJET DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL / LIEU DE MISSION
En droit, selon l’article L.3121-4 du Code du Travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet … Lire la suite
Publié dans TRANSPORTS, TRAVAIL
Tagué temps de déplacement, trajet domicile lieu de mission, trajet domicile lieu de travail
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CHIFFRES CLES
Smic brut au 01/01/13 : 9,43 €/heure ( 7,38 € net) -> 1.430,22 €/mois ( 1.121,71 € net) base 35 heures (151,67h) Intérêt légal 2012 : 0,71 % Inflation 2011 : 2,1% Plafond mensuel SS 2013 : 3.086 €/mois (contre 3.031 … Lire la suite
CDD + CDI DE CHANTIER = SUCCESSION POSSIBLE
La Cour de Cassation* vient de préciser qu’un CDI conclu pour la durée d’un chantier (L.1236-8 C.trav. c-à-d. comportant une cause -réelle et sérieuse- de rupture prédéterminée : la fin du chantier) peut succéder à un CDD conclu pour faire … Lire la suite
Publié dans TRAVAIL
Tagué CDD, CDI, CDI DE CHANTIER
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UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE TARDIVE ENTRAÎNE LA REQUALIFICATION D’UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE EN LICENCIEMENT POUR CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
C’est précisément ce qui ressort de l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 2 octobre 2012 (RG:S11/02683): Une préparatrice en pharmacie engagée à compter du 20 février 2008 est mise à pied à titre conservatoire le 3 avril 2008, … Lire la suite
Publié dans PHARMACIE, TRAVAIL
Tagué faute grave, licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave, mise à pied, mise à pied conservatoire, pharmacie, réels et sérieux
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NULLITÉ DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE CONSÉQUENCE D’UN HARCÈLEMENT MORAL SUR LE FONDEMENT DE L.1152-3 C.TRAV. ET CONDAMNATION DU PHARMACIEN A 51.000 € DE DOMMAGES-INTERETS
Pour mémoire, il s’agit d’une ancienne employée de pharmacie, devenue préparatrice, qui adresse à son employeur un courrier, resté sans réponse, dénonçant des faits de harcèlement moral de la part de celui-ci au sein de l’officine. Suite à un long … Lire la suite
Publié dans PHARMACIE, TRAVAIL
Tagué harcèlement moral, inaptitude, Licenciement, nul, nullité, reclassement
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FERMETURE DEFINITIVE D’UNE PHARMACIE ILLEGALE CHINOISE
Le Tribunal Correctionnel de Paris a prononcé la fermeture définitive pour exercice illégal de la pharmacie d’une herboristerie chinoise qui importait et vendait des produits médicaux interdits en France. Le gérant chinois écope lui de 6 mois de prison avec … Lire la suite
Publié dans TRAVAIL
Tagué Conseil de l'ordre des pharmaciens, Herboristerie, Interdit, pharmacie, pharmacien, Produits médicaux
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DPAE : DECLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE
Le formulaire de la nouvelle DPAE n° S 1225 (CERFA n°14738*01) est désormais disponible. Rappelons que ce formulaire est réservé aux employeurs ayant réalisés moins de 1500 déclarations au cours de l’année civile précédente et que ce seuil sera réduit … Lire la suite
Publié dans TRAVAIL
Tagué déclaration, déclaration préalable, embauche, Employeur, Seuil
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