Author Archives: dcbavocats

1ère PLAINTE AU PENAL EN FRANCE CONTRE LE FABRIQUANT D’UNE PILULE CONTRACEPTIVE DE 3ème GENERATION

Publié le 18/12/2012 par dcbavocats

BOBIGNY, vendredi 14 décembre 2012, plainte contre : le Directeur Général de BAYER pour « atteinte involontaire à l’intégrité de la personne humaine », le Directeur Général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) pour non retrait de MELIANE, pilule de … Lire la suite →

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TEMPS DE DEPLACEMENT : TRAJET DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL / LIEU DE MISSION

Publié le 13/12/2012 par dcbavocats

En droit, selon l’article L.3121-4 du Code du Travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet … Lire la suite →

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CHIFFRES CLES

Publié le 13/12/2012 par dcbavocats

Smic brut au 01/01/13 : 9,43 €/heure ( 7,38 € net) -> 1.430,22 €/mois ( 1.121,71 € net) base 35 heures (151,67h) Intérêt légal 2012 : 0,71 % Inflation 2011 : 2,1% Plafond mensuel SS 2013 : 3.086 €/mois (contre 3.031 … Lire la suite →

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CDD + CDI DE CHANTIER = SUCCESSION POSSIBLE

Publié le 07/12/2012 par dcbavocats

La Cour de Cassation* vient de préciser qu’un CDI conclu pour la durée d’un chantier (L.1236-8 C.trav. c-à-d. comportant une cause -réelle et sérieuse- de rupture prédéterminée : la fin du chantier) peut succéder à un CDD conclu pour faire … Lire la suite →

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DES PHARMACIENS ASSIGNENT LECLERC EN JUSTICE

Publié le 05/12/2012 par dcbavocats

Le TGI de COLMAR a autorisé l’assignation pour le 13/12/12 de LECLERC pour « campagne trompeuse pour le consommateur et dangereuse en termes de santé publique » notament sur son site internet http://www.quiestlemoinscher.com. A l’origine de l’action, UNIVERS PHARMACIE et l’UNION DES … Lire la suite →

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ETIQUETAGE DES PREPARATIONS MAGISTRALES, HOSPITALIERES ET OFFICINALES

Publié le 20/11/2012 par dcbavocats

Le décret du 29 octobre 2012* ayant pour effet de définir les règles d’étiquetage des préparations magistrales, hospitalières et officinales : – FIXE les mentions devant obligatoirement figurer sur les préparation magistrales, hospitalières et officinales, destinées à être administrées à … Lire la suite →

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ÉTHYLOTEST

Publié le 01/11/2012 par dcbavocats

Le décret du 28 février 2012 prévoyait, à peine d’amende (contravention de la 1ère classe), la possession obligatoire d’un éthylotest (non usagé et disponible immédiatement) par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. L’entrée en vigueur de cette sanction avait … Lire la suite →

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INDEMNISATION DES PASSAGERS DE VOLS RETARDES

Publié le 30/10/2012 par dcbavocats

Si la CJUE, dans son arrêt du 23 octobre 2012, juge que « les passagers de vols retardés et ceux de vols annulés doivent être considérés comme étant dans des situations comparables aux fins d’indemnisation en vertu du règlement n°261/2004, car … Lire la suite →

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UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE TARDIVE ENTRAÎNE LA REQUALIFICATION D’UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE EN LICENCIEMENT POUR CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Publié le 30/10/2012 par dcbavocats

C’est précisément ce qui ressort de l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 2 octobre 2012 (RG:S11/02683): Une préparatrice en pharmacie engagée à compter du 20 février 2008 est mise à pied à titre conservatoire le 3 avril 2008, … Lire la suite →

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NULLITÉ DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE CONSÉQUENCE D’UN HARCÈLEMENT MORAL SUR LE FONDEMENT DE L.1152-3 C.TRAV. ET CONDAMNATION DU PHARMACIEN A 51.000 € DE DOMMAGES-INTERETS

Publié le 25/10/2012 par dcbavocats

Pour mémoire, il s’agit d’une ancienne employée de pharmacie, devenue préparatrice, qui adresse à son employeur un courrier, resté sans réponse, dénonçant des faits de harcèlement moral de la part de celui-ci au sein de l’officine. Suite à un long … Lire la suite →

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